Objectifs d'apprentissage
- Définir juridiction, compétence et voie de recours
- Citer les principes de l'organisation judiciaire marocaine
- Distinguer juridictions de droit commun et spécialisées
- Connaître la hiérarchie des juridictions
- Distinguer appel et pourvoi en cassation
- Désigner la juridiction compétente dans un cas simple
Le cours
Les principes de la justice
La justice est rendue au nom du Roi et conformément à la loi. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif : les juges du siège ne reçoivent d'instructions de personne dans leurs décisions. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à cette indépendance et à la carrière des magistrats. Parmi les principes essentiels figurent le droit à un procès équitable, la publicité des audiences (sauf exceptions), la motivation des jugements, le droit de la défense et la possibilité de former un recours. Les magistrats sont de deux types : les magistrats du siège, qui jugent, et ceux du parquet (ministère public), qui représentent la société et requièrent l'application de la loi.
La compétence des juridictions
La compétence détermine quelle juridiction peut juger une affaire. La compétence matérielle (ou d'attribution) dépend de la nature du litige : civil, commercial, administratif, pénal. La compétence territoriale dépend du lieu : en règle générale, on saisit le tribunal du domicile du défendeur. Une juridiction qui n'est pas compétente doit décliner sa compétence. Le demandeur est celui qui introduit l'action, le défendeur celui qui est attaqué. En matière pénale, on parle de prévenu (délit), d'accusé (crime) et de victime ou partie civile.
Les juridictions du premier degré
Les tribunaux de première instance sont les juridictions de droit commun : ils connaissent des litiges civils, des affaires pénales courantes et des questions de statut personnel et de famille (par des sections spécialisées, dont la justice de la famille). Des juridictions spécialisées existent à côté : les tribunaux de commerce pour les litiges commerciaux (entre commerçants, effets de commerce, fonds de commerce, difficultés des entreprises) et les tribunaux administratifs pour les litiges entre l'administration et les particuliers. Le contentieux du travail relève de sections compétentes du tribunal de première instance. La spécialisation permet des juges plus compétents dans des matières techniques.
Appel et cassation
Le double degré de juridiction permet à celui qui perd son procès de demander un nouvel examen par une juridiction supérieure : c'est l'appel, porté devant la cour d'appel (cour d'appel de droit commun, cour d'appel de commerce, cour d'appel administrative selon la nature du litige). Les cours d'appel rejugent l'affaire en fait et en droit. Au sommet se trouve la Cour de cassation, qui ne juge pas à nouveau les faits mais vérifie que la loi a été correctement appliquée : on forme alors un pourvoi en cassation. Elle assure l'unité d'interprétation du droit sur le territoire. Certaines décisions de faible enjeu sont rendues en premier et dernier ressort : on ne peut pas faire appel, mais seulement se pourvoir en cassation.
Les auxiliaires de justice et le déroulement du procès
Autour des juges gravitent des professionnels : les avocats, qui conseillent, représentent les parties et plaident, les greffiers, qui tiennent les dossiers et authentifient les actes, les huissiers de justice, qui signifient les actes et exécutent les décisions, les experts, qui éclairent le tribunal sur des points techniques, et les notaires et adouls, qui rédigent certains actes. Le procès civil commence par une requête ou une assignation, puis les échanges de conclusions, les preuves et la plaidoirie. Le jugement est ensuite prononcé, notifié, puis exécuté, au besoin de force. En matière pénale, l'enquête précède le jugement et le ministère public dirige les poursuites.
Erreurs fréquentes
Croire que la Cour de cassation rejuge entièrement l'affaire : elle contrôle l'application du droit.
Saisir le tribunal du domicile du demandeur au lieu de celui du défendeur dans le cas général.
Confondre juridiction administrative et juridiction commerciale.
Oublier que les magistrats du parquet ne jugent pas mais requièrent.
Dire qu'on fait appel d'un arrêt de la cour d'appel : on forme un pourvoi en cassation.
Exemple corrigé
Énoncé
Une société de Casablanca poursuit une autre société, de Marrakech, qui n'a pas payé une facture de marchandises de 80 000 DH. Quelle est la juridiction compétente en première instance ? Si la société perd, quelles voies de recours a-t-elle ?
Corrigé étape par étape
- Nature du litige : un litige entre commerçants, relatif à l'exécution d'une vente commerciale : compétence matérielle du tribunal de commerce.
- Compétence territoriale : en principe le tribunal du domicile (siège) du défendeur, donc le tribunal de commerce compétent pour Marrakech, sauf clause ou règle spéciale.
- Premier recours : l'appel devant la cour d'appel de commerce, qui rejuge l'affaire en fait et en droit.
- Dernier recours : le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour violation de la loi uniquement.
3 exercices pour s'entraîner
1
FacileQuelle juridiction est compétente en premier ressort pour : (a) un litige entre un citoyen et une commune sur un permis de construire ; (b) un litige entre deux commerçants sur une traite impayée ?
Voir la correction
(a) Le tribunal administratif, car l'une des parties est une collectivité publique. (b) Le tribunal de commerce, car il s'agit d'un litige commercial portant sur un effet de commerce.
2
MoyenDistinguez l'appel du pourvoi en cassation selon trois critères : juridiction saisie, objet de l'examen, résultat possible.
Voir la correction
Appel : porté devant la cour d'appel ; l'affaire est rejugée en fait et en droit ; la cour peut confirmer ou réformer le jugement. Pourvoi en cassation : porté devant la Cour de cassation ; seul le respect du droit est examiné, pas les faits ; la Cour peut rejeter le pourvoi ou casser la décision et renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
3
DifficileUn salarié licencié estime son licenciement abusif. Décrivez le parcours judiciaire possible de l'affaire, en précisant à chaque étape qui juge et ce qui est examiné, jusqu'à la juridiction suprême.
Voir la correction
1) Première instance : le salarié saisit la section compétente du tribunal de première instance (affaires sociales), qui juge les faits et le droit et rend un jugement. 2) Appel : la partie qui perd peut interjeter appel devant la cour d'appel dans le délai légal ; la cour réexamine l'affaire en fait et en droit et rend un arrêt. 3) Cassation : l'arrêt peut être contesté devant la Cour de cassation, qui ne juge que le droit : si la loi a été mal appliquée, l'arrêt est cassé et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction. À chaque étape, l'avocat assiste son client, et l'huissier exécute la décision définitive.
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Questions fréquentes
Peut-on toujours faire appel ?
Non. Pour certains litiges de faible valeur, le jugement est rendu en premier et dernier ressort : seul un pourvoi en cassation est alors possible.
Quelle est la différence entre un jugement et un arrêt ?
Un jugement est rendu par un tribunal de première instance ; un arrêt est rendu par une cour d'appel ou par la Cour de cassation.
Pourquoi existe-t-il des tribunaux de commerce ?
Pour que les litiges d'affaires soient jugés rapidement par des magistrats spécialisés dans le droit commercial, les effets de commerce et les difficultés des entreprises.
