Objectifs d'apprentissage
- Définir l'obligation et ses sources
- Distinguer contrat, quasi-contrat, délit et quasi-délit
- Énoncer les conditions de validité d'un contrat
- Reconnaître les vices du consentement
- Expliquer les effets du contrat et la force obligatoire
- Distinguer responsabilité contractuelle et délictuelle
Le cours
L'obligation et ses sources
L'obligation est un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Elle est une dette pour l'un et une créance pour l'autre. Ses sources sont : le contrat (accord de volontés destiné à produire des effets juridiques), le quasi-contrat (fait volontaire licite qui crée une obligation sans accord, comme la gestion d'affaires ou l'enrichissement sans cause), le délit (fait volontaire illicite qui cause un dommage), le quasi-délit (faute commise par imprudence ou négligence) et la loi (obligation alimentaire, impôts). Le Dahir formant Code des obligations et des contrats de 1913 en est le texte de base au Maroc.
Les conditions de validité du contrat
Pour être valable, un contrat doit réunir quatre conditions. 1) La capacité de s'obliger : chaque partie doit être capable (majeure et saine d'esprit). 2) Une déclaration de volonté valable, c'est-à-dire un consentement libre et éclairé. 3) Un objet certain pouvant former objet d'obligation : il doit exister, être déterminé ou déterminable, possible et licite. 4) Une cause licite de l'obligation : le motif ne doit pas être contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Sauf exception (contrats solennels, par exemple la vente d'immeuble, qui exige un écrit), le contrat se forme par le seul échange des consentements : c'est le principe du consensualisme.
Les vices du consentement
Le consentement doit être exempt de vices. L'erreur est une fausse représentation de la réalité sur un point essentiel (par exemple sur la substance de la chose ou sur la personne) : elle n'annule le contrat que si elle porte sur une qualité déterminante. Le dol consiste en des manœuvres frauduleuses employées par l'une des parties pour tromper l'autre et la décider à contracter. La violence est une contrainte physique ou morale qui fait céder une personne par crainte d'un mal sérieux. À cela s'ajoute la lésion, qui n'est un vice que dans des cas particuliers, notamment au détriment des mineurs et des incapables. Un contrat entaché d'un vice du consentement est annulable à la demande de la partie qui en a été victime.
Les effets du contrat
Le contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait : c'est la force obligatoire. Les parties doivent l'exécuter de bonne foi, et il ne peut être révoqué que du consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Le principe de la relativité interdit en principe de créer des obligations à la charge d'un tiers, qui n'est pas partie au contrat, ni de lui conférer des droits (sauf exceptions comme la stipulation pour autrui). Le contrat est synallagmatique lorsqu'il crée des obligations réciproques (vente) et unilatéral quand une seule partie s'engage (donation). Il peut être à titre onéreux ou gratuit.
L'inexécution et la responsabilité
Lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation, le créancier peut, après mise en demeure, exiger l'exécution forcée, demander la résolution du contrat (anéantissement pour inexécution) et réclamer des dommages-intérêts. Cette responsabilité contractuelle suppose une faute (inexécution), un dommage et un lien de causalité. À côté, la responsabilité délictuelle sanctionne les dommages causés hors de tout contrat : celui qui cause à autrui un dommage par sa faute doit le réparer. Le débiteur échappe à sa responsabilité en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les obligations s'éteignent par le paiement, la remise de dette, la compensation, la prescription ou l'impossibilité d'exécuter.
Erreurs fréquentes
Oublier une des quatre conditions de validité (capacité, consentement, objet, cause).
Confondre erreur et dol : le dol suppose des manœuvres frauduleuses d'une partie.
Croire que tous les contrats exigent un écrit alors que le principe est le consensualisme.
Penser qu'un tiers peut être engagé par un contrat auquel il n'est pas partie.
Confondre responsabilité contractuelle (inexécution d'un contrat) et délictuelle (dommage sans contrat).
Exemple corrigé
Énoncé
Un vendeur affirme à un acheteur qu'une voiture d'occasion n'a jamais été accidentée, alors qu'il sait qu'elle a subi un accident grave, et il présente de faux documents. L'acheteur découvre la vérité après la vente. Que peut-il faire ?
Corrigé étape par étape
- Qualifier la situation : le vendeur a employé des manœuvres (faux documents et mensonge) pour tromper l'acheteur : il s'agit d'un dol, vice du consentement.
- Le dol a été déterminant : sans lui, l'acheteur n'aurait pas acheté ou aurait payé moins.
- Sanction : le contrat est annulable ; l'acheteur peut demander l'annulation et la restitution du prix.
- Il peut aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, car le dol est une faute du vendeur.
3 exercices pour s'entraîner
1
FacileCitez les quatre conditions de validité d'un contrat et les trois vices du consentement.
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Conditions : la capacité de s'obliger, un consentement valable, un objet certain et licite, une cause licite. Vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence.
2
MoyenKarim, 15 ans, vend seul sa console de jeux à 2 000 DH à un voisin. Le contrat est-il valable ? Même question pour un contrat par lequel un majeur capable vend du matériel volé à un acheteur de bonne foi.
Voir la correction
Premier cas : Karim est mineur et n'a pas la pleine capacité d'exercice ; l'acte, qui sort de la vie courante par sa valeur, est annulable à la demande de son représentant légal. Deuxième cas : l'objet et la cause sont illicites (la chose volée n'est pas librement vendable par son détenteur) : le contrat est nul. L'acheteur de bonne foi peut réclamer la restitution du prix et des dommages-intérêts au vendeur.
3
DifficileUne entreprise s'engage par contrat à livrer 500 chaises le 1er juin à un restaurant. Elle ne livre que le 20 juin. Le restaurant a dû louer des chaises pour 6 000 DH et a perdu 4 000 DH de recettes. a) Quelle responsabilité est engagée ? b) Quelles conditions ? c) Quel montant le restaurant peut-il demander ? d) Quel événement pourrait exonérer l'entreprise ?
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a) La responsabilité contractuelle de l'entreprise, qui n'a pas exécuté à temps son obligation. b) Les conditions : une faute (retard), un dommage (frais de location et perte de recettes) et un lien de causalité entre les deux, après mise en demeure si nécessaire. c) Le restaurant peut demander la réparation de son préjudice : 6 000 + 4 000 = 10 000 DH, s'il peut le prouver, ainsi que l'exécution du contrat. d) La force majeure : par exemple un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui a rendu la livraison impossible (catastrophe naturelle, blocage total des routes). Une simple difficulté d'approvisionnement ne suffit pas.
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Questions fréquentes
Un contrat verbal est-il valable ?
Oui en principe, car le contrat se forme par l'accord des volontés. Mais la preuve est difficile ; certaines opérations (immeubles, contrats dépassant un certain montant) exigent un écrit.
Quelle est la différence entre nullité et résolution ?
La nullité sanctionne un contrat mal formé (un vice dès l'origine) ; la résolution sanctionne l'inexécution d'un contrat valablement formé.
Qu'est-ce que la force majeure ?
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l'empêche d'exécuter. Il l'exonère de sa responsabilité.
