Objectifs d'apprentissage
- Définir le fonds de commerce
- Énumérer ses éléments corporels et incorporels
- Expliquer le rôle essentiel de la clientèle
- Décrire les opérations sur le fonds (vente, nantissement, location-gérance, apport)
- Connaître les protections du vendeur et de l'acheteur
- Évaluer simplement la valeur d'un fonds
Le cours
Définition et nature juridique
Le fonds de commerce est l'ensemble des biens meubles, corporels et incorporels, qu'un commerçant affecte à l'exercice de son activité commerciale. Il constitue un bien meuble incorporel, distinct de l'immeuble où il est exploité et distinct du patrimoine personnel du commerçant. Il forme une universalité de fait : un ensemble cohérent dont la valeur dépasse la somme des éléments qui le composent, car ils sont réunis pour attirer et conserver la clientèle. Le Code de commerce marocain de 1996 le consacre et en fixe le régime, notamment les règles relatives à sa vente, à son nantissement et à sa location-gérance.
Les éléments du fonds
Le fonds comprend nécessairement la clientèle et l'achalandage : la clientèle est l'ensemble des personnes qui fréquentent habituellement l'établissement, l'achalandage l'attrait que lui donne son emplacement. Sans clientèle, il n'y a pas de fonds. Les autres éléments sont facultatifs : le nom commercial et l'enseigne, qui identifient le commerçant et l'établissement ; le droit au bail du local ; le matériel et l'outillage ; le mobilier commercial ; ainsi que les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et, éventuellement, les licences et autorisations. Les marchandises en stock sont souvent traitées à part dans la vente.
Le droit au bail commercial
Le droit au bail est un élément souvent essentiel du fonds : l'emplacement attire la clientèle, notamment dans le commerce de détail. La législation sur les baux commerciaux protège le commerçant locataire : elle lui reconnaît en principe un droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, à une indemnité en cas de refus de renouvellement, afin qu'il ne perde pas du jour au lendemain la clientèle créée. Elle encadre aussi les conditions de la cession du bail, souvent liée à la vente du fonds. Le propriétaire des murs et le propriétaire du fonds de commerce sont donc deux personnes distinctes dans la plupart des cas.
Les opérations sur le fonds de commerce
Le fonds peut faire l'objet de plusieurs opérations. La vente suppose un acte écrit qui mentionne notamment l'origine de la propriété du fonds, son chiffre d'affaires et les bénéfices des dernières années, les privilèges et nantissements qui le grèvent, et elle est soumise à des formalités de publicité pour protéger les créanciers du vendeur. Le nantissement permet de donner le fonds en garantie d'un crédit sans en perdre la jouissance : le créancier inscrit bénéficie d'un droit de préférence. La location-gérance (ou gérance libre) consiste à louer le fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls et verse une redevance. L'apport en société permet de mettre le fonds dans le patrimoine d'une société.
Évaluer et protéger le fonds
La valeur d'un fonds dépend de son chiffre d'affaires, de sa rentabilité, de l'emplacement, de la qualité du bail et de la clientèle. Une méthode usuelle consiste à appliquer un coefficient au chiffre d'affaires annuel ou à capitaliser le bénéfice : si un commerce dégage un bénéfice annuel de 120 000 DH et que l'on retient un coefficient de 4, le fonds est estimé à 480 000 DH. Pour protéger le fonds, le commerçant doit défendre sa clientèle par la loyauté de la concurrence ; la concurrence déloyale est sanctionnée. Le vendeur est souvent tenu d'une obligation de non-concurrence envers l'acheteur, pendant une durée et dans un périmètre limités, pour ne pas lui reprendre la clientèle qu'il vient de vendre.
Erreurs fréquentes
Confondre le fonds de commerce avec les murs du local : l'immeuble n'en fait pas partie, sauf à être propriété du commerçant et à avoir été expressément inclus.
Croire que le fonds peut exister sans clientèle.
Oublier les formalités de publicité lors de la vente, qui protègent les créanciers.
Confondre nantissement (garantie sans dépossession) et vente du fonds.
Confondre location-gérance (location du fonds) et bail commercial (location des murs).
Exemple corrigé
Énoncé
Mounir veut vendre son café. Il possède un droit au bail, du mobilier, une machine à café, l'enseigne « Café Atlas » et une clientèle fidèle. Il a un crédit garanti par un nantissement sur ce fonds. Qu'est-ce que Mounir vend ? Quelles précautions l'acheteur doit-il prendre ?
Corrigé étape par étape
- Mounir vend un fonds de commerce, bien meuble incorporel qui comprend la clientèle, le nom et l'enseigne, le droit au bail, le mobilier et la machine.
- L'immeuble lui-même n'est pas vendu, sauf s'il en est propriétaire et que la vente le prévoit expressément.
- L'acheteur doit vérifier la situation du fonds : le nantissement inscrit au profit du créancier suit le fonds, il faut donc le purger ou l'intégrer au prix.
- La vente doit être constatée par écrit avec les mentions légales et être publiée pour informer les créanciers ; une clause de non-concurrence protège l'acheteur.
3 exercices pour s'entraîner
1
FacileCitez trois éléments incorporels et deux éléments corporels d'un fonds de commerce.
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Éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial (ou l'enseigne), le droit au bail, les marques ou brevets. Éléments corporels : le matériel et l'outillage, le mobilier commercial.
2
MoyenUn commerce dégage un bénéfice annuel de 150 000 DH. Le coefficient habituel pour ce type de commerce est de 3,5. a) Estimez la valeur du fonds. b) L'acheteur dispose de 300 000 DH et emprunte le reste : quel montant doit-il emprunter ? c) Si la banque exige un nantissement, de quel droit disposera-t-elle ?
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a) Valeur = 150 000 x 3,5 = 525 000 DH. b) Emprunt = 525 000 - 300 000 = 225 000 DH. c) La banque aura un nantissement sur le fonds, c'est-à-dire un droit de préférence : en cas de non-remboursement, elle pourra demander la vente du fonds et être payée avant les créanciers non garantis, tandis que l'acheteur conserve l'exploitation du fonds.
3
DifficileSamir est propriétaire d'un fonds de librairie qu'il ne peut plus exploiter. Il hésite entre (A) vendre le fonds à 600 000 DH et (B) le donner en location-gérance à Nadia contre une redevance mensuelle de 5 000 DH. a) Comparez les deux solutions sur 10 ans. b) Quels risques pour Samir en cas de location-gérance ? c) Quelle protection pour l'acheteur dans la vente ?
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a) En B, la redevance totale sur 10 ans est de 5 000 x 12 x 10 = 600 000 DH, soit autant que le prix de vente, mais étalés dans le temps, sans actualisation et en conservant la propriété du fonds ; en A, Samir perçoit immédiatement 600 000 DH, qu'il peut placer, et perd le fonds. La vente rapporte donc plus si le capital est placé, la location conserve la propriété du fonds. b) Le gérant exploite à ses risques, mais si la clientèle diminue à cause d'une mauvaise gestion, la valeur du fonds baisse ; Samir risque aussi des impayés de redevance. c) L'acheteur est protégé par l'acte écrit mentionnant le chiffre d'affaires et les bénéfices, par les formalités de publicité, et par la clause de non-concurrence du vendeur.
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Questions fréquentes
Le stock fait-il partie du fonds de commerce ?
Le stock (marchandises) est souvent cédé à part et son prix s'ajoute à celui du fonds, sauf stipulation contraire.
Qu'est-ce que la clause de non-concurrence ?
C'est l'engagement du vendeur de ne pas ouvrir un commerce similaire à proximité pendant un certain temps après la vente, pour ne pas détourner la clientèle vendue.
Pourquoi le fonds de commerce est-il un bien incorporel ?
Parce que sa valeur principale réside dans des éléments immatériels (clientèle, nom, droit au bail), même s'il comprend aussi du matériel visible.
