L'impôt sur les sociétés — Cours Droit Bac SGC

Dans le programme du Bac SGC

Coefficient 2 en Bac Sciences de Gestion Comptable. Le programme de 2ème année réunit la fiscalité marocaine (TVA, impôt sur le revenu des salaires, impôt sur les sociétés) et le droit du travail ; la TVA et l'IS s'enregistrent en Comptabilité, la paie relève de la GRH étudiée en EOAE.

À l'épreuve

À partir du résultat comptable et d'une liste de charges et de produits, déterminer les réintégrations et les déductions, calculer le résultat fiscal, l'IS au taux fourni, comparer à la cotisation minimale, puis répartir les acomptes de l'exercice suivant.

Objectifs d'apprentissage

Identifier les sociétés soumises à l'IS
Passer du résultat comptable au résultat fiscal (réintégrations, déductions)
Calculer l'IS au taux donné et le comparer à la cotisation minimale
Calculer les acomptes provisionnels et le reliquat

Notions clés

Champ d'application

L'IS frappe les bénéfices des sociétés : sociétés de capitaux (SA, SARL…) obligatoirement, et certaines sociétés de personnes sur option. Il porte sur le bénéfice réalisé pendant l'exercice comptable. Les entreprises individuelles relèvent, elles, de l'IR (revenus professionnels).

Du résultat comptable au résultat fiscal

Résultat\ fiscal = Résultat\ comptable + Réintégrations - Déductions

. Les réintégrations sont les charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement (par exemple les amendes et pénalités, l'IS lui-même s'il a été comptabilisé en charge, la fraction non admise de certaines dépenses). Les déductions sont les produits comptabilisés mais non imposables ou déjà imposés (par exemple les dividendes reçus d'une autre société, déjà soumis à l'impôt). Un déficit fiscal est reportable sur les exercices suivants dans les limites légales.

Calcul de l'IS et cotisation minimale

IS = Résultat\ fiscal \times taux

, le taux (ou le barème) étant fixé par la loi de finances et fourni par l'énoncé. La société paie au moins la cotisation minimale, calculée sur le chiffre d'affaires et certains produits, même lorsqu'elle est déficitaire : on retient le plus élevé des deux montants.

Acomptes provisionnels

L'IS se paie en quatre acomptes égaux, chacun égal à 25 % de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent, versés au cours de l'exercice en cours. Après la clôture, la société déclare son résultat : si l'IS réel dépasse les acomptes versés, elle paie le reliquat ; s'il est inférieur, l'excédent est imputé sur les acomptes suivants ou restitué.

Erreurs fréquentes

Calculer l'IS directement sur le résultat comptable, sans réintégrations ni déductions.

Ajouter un produit non imposable au lieu de le déduire.

Oublier la cotisation minimale lorsque le résultat fiscal est faible ou négatif.

Calculer les acomptes de l'année sur l'IS de l'année même : ils se basent sur l'IS de l'exercice précédent.

Exemple corrigé

Énoncé

La SA Atlas Plast a un résultat comptable avant impôt de 500 000 DH. Charges non déductibles comptabilisées : amendes 10 000 DH, autres charges non admises 5 000 DH. Produits non imposables : dividendes reçus 20 000 DH. L'énoncé fixe le taux d'IS à 20 % ; la cotisation minimale est de 12 000 DH. Calculer le résultat fiscal, l'IS dû et les acomptes de l'exercice suivant.

Correction

Réintégrations :

10\,000 + 5\,000 = 15\,000

DH. Déductions :

20\,000

DH.

Résultat fiscal :

500\,000 + 15\,000 - 20\,000 = 495\,000

DH.

IS :

495\,000 \times 20\,\% = 99\,000

DH, supérieur à la cotisation minimale de

12\,000

DH : l'IS dû est de

99\,000

DH.

Acomptes de l'exercice suivant :

99\,000 \times 25\,\% = 24\,750

DH, versés quatre fois dans l'année.

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Exercice 1

Facile

Résultat comptable 300 000 DH, réintégrations 8 000 DH, déductions 3 000 DH. Calculer le résultat fiscal.

Voir la correction

300\,000 + 8\,000 - 3\,000 = 305\,000

DH.

Exercice 2

Moyen

L'IS de l'exercice N était de 64 000 DH. Calculer chaque acompte versé en N+1. L'IS réel de N+1 est de 80 000 DH : quel reliquat la société paie-t-elle ?

Voir la correction

Acompte :

64\,000 \times 25\,\% = 16\,000

DH (4 acomptes, total

64\,000

DH). Reliquat :

80\,000 - 64\,000 = 16\,000

DH.

Exercice 3

Difficile

Une société est déficitaire : résultat fiscal de −40 000 DH. Sa cotisation minimale, calculée sur son chiffre d'affaires, est de 9 500 DH. Que paie-t-elle au titre de l'exercice ? Que devient le déficit ?

Voir la correction

Le résultat fiscal étant négatif, l'IS calculé est nul ; la société paie la cotisation minimale de

9\,500

DH, car on retient le plus élevé des deux montants. Le déficit de

40\,000

DH est reporté sur les bénéfices des exercices suivants, dans les limites prévues par la loi.

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Questions fréquentes

Pourquoi certaines charges sont-elles réintégrées ?

Parce que la loi fiscale n'admet pas en déduction des charges qui ne sont pas engagées dans l'intérêt de l'exploitation ou qui sanctionnent une infraction (amendes, pénalités). Comptablement ce sont des charges, fiscalement le bénéfice imposable ne doit pas en être diminué.

Le taux d'IS est-il unique ?

Le taux dépend de la loi de finances en vigueur et, selon les années, du niveau du bénéfice ou du secteur. À l'examen, l'énoncé précise le taux à appliquer.