Objectifs d'apprentissage
- Définir les sources du droit
- Distinguer sources formelles et sources matérielles
- Citer les principales sources écrites du droit marocain
- Expliquer le rôle de la coutume, de la jurisprudence et de la doctrine
- Établir la hiérarchie des normes
- Appliquer la hiérarchie à un cas simple
Le cours
Notion de source du droit
Une source du droit est le procédé par lequel une règle juridique est créée et acquiert force obligatoire. On distingue les sources matérielles, qui sont les facteurs sociaux, économiques, politiques et moraux ayant inspiré la règle (évolution de la société, revendications), et les sources formelles, qui sont les modes d'expression officiels du droit : Constitution, traités, loi, règlement, coutume, jurisprudence. Les sources formelles se divisent en sources écrites (législation) et sources non écrites (coutume). En droit marocain, la loi est la source principale, la coutume et la jurisprudence étant des sources complémentaires.
La Constitution et les conventions internationales
La Constitution est la norme suprême de l'État. Elle organise les pouvoirs publics, proclame les droits et libertés et fixe la procédure de création des lois. Au Maroc, la Constitution en vigueur date de 2011. Les conventions internationales régulièrement ratifiées et publiées s'intègrent à l'ordre juridique interne, et la Constitution de 2011 affirme leur primauté sur le droit interne, dans le cadre de ses dispositions et des lois du Royaume. Le contrôle de constitutionnalité des lois est assuré par la Cour constitutionnelle.
La loi et les textes réglementaires
La loi est la règle générale votée par le Parlement (Chambre des représentants et Chambre des conseillers) dans les domaines que la Constitution lui réserve, puis promulguée par dahir (acte royal) et publiée au Bulletin officiel, ce qui la rend opposable à tous. Les règlements sont des textes pris par le pouvoir exécutif, dans le domaine qui n'est pas réservé à la loi, ou pour appliquer les lois : les décrets du chef du Gouvernement, les arrêtés ministériels, les arrêtés des collectivités territoriales. Un règlement ne peut ni contredire la loi ni la Constitution. Il peut être annulé par le juge administratif pour excès de pouvoir.
La coutume, la jurisprudence et la doctrine
La coutume est une pratique ancienne, constante et générale, que la collectivité considère comme obligatoire. Elle joue un rôle surtout en droit commercial (usages du commerce) et dans certaines matières locales. La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux ; une décision isolée n'est pas une règle, mais une solution constante des juridictions supérieures, notamment de la Cour de cassation, oriente l'interprétation de la loi et la comble en cas de silence ou d'obscurité. La doctrine est l'opinion des juristes (professeurs, auteurs) exprimée dans des ouvrages et des articles. Elle n'a pas de force obligatoire, mais elle éclaire le législateur et le juge.
La hiérarchie des normes
Les normes sont classées selon une hiérarchie : une norme inférieure doit respecter la norme supérieure. En allant du plus élevé au moins élevé : la Constitution, les conventions internationales ratifiées (dans les conditions de la Constitution), la loi, le règlement (décret puis arrêté), les actes des autorités locales, enfin les contrats entre particuliers, qui ne peuvent déroger à l'ordre public. Si deux règles se contredisent, la norme supérieure l'emporte. Cette hiérarchie garantit la cohérence du droit et protège les citoyens contre l'arbitraire. Exemple : un arrêté municipal qui interdirait ce que la loi permet serait illégal et pourrait être annulé.
Erreurs fréquentes
Mettre le décret au-dessus de la loi dans la hiérarchie des normes.
Considérer qu'un seul jugement crée une règle de droit contraignante pour tous.
Croire qu'une loi entre en vigueur dès son vote : elle doit être promulguée et publiée.
Confondre doctrine (opinion des juristes) et jurisprudence (décisions des juges).
Penser que la coutume a la même force que la loi dans toutes les matières.
Exemple corrigé
Énoncé
Une commune adopte un arrêté interdisant à tout commerçant d'ouvrir après 20 heures, alors qu'une loi nationale l'autorise jusqu'à 22 heures. Un commerçant ouvre à 21 heures et est sanctionné. Que peut-il invoquer ?
Corrigé étape par étape
- Identifier les normes en conflit : une loi nationale (norme supérieure) et un arrêté communal (acte réglementaire local, norme inférieure).
- Rappeler la hiérarchie des normes : un règlement ne peut pas contredire la loi.
- Conclure que l'arrêté est illégal dans la mesure où il contredit la loi.
- Le commerçant peut former un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler l'arrêté et la sanction.
3 exercices pour s'entraîner
1
FacileClassez de la norme la plus élevée à la plus basse : un arrêté ministériel, la Constitution, une loi, un décret.
Voir la correction
Constitution, puis loi, puis décret, puis arrêté ministériel.
2
MoyenDites pour chaque élément s'il s'agit d'une source écrite ou non écrite et d'une source formelle ou matérielle : (1) la loi ; (2) la coutume commerciale ; (3) la pression sociale pour réformer le droit de la famille ; (4) un arrêt de la Cour de cassation.
Voir la correction
(1) La loi : source formelle écrite. (2) La coutume commerciale : source formelle non écrite. (3) La pression sociale : source matérielle, qui inspire la règle mais n'est pas elle-même une règle. (4) Un arrêt de la Cour de cassation : source formelle (jurisprudence), complémentaire.
3
DifficileUn contrat entre une société et un salarié prévoit une durée de travail supérieure au maximum fixé par le Code du travail. a) Quelle norme prévaut ? b) Que peut faire le salarié ? c) Justifiez par la notion d'ordre public.
Voir la correction
a) Le Code du travail, qui est une loi, l'emporte sur le contrat, qui est une norme inférieure. b) La clause est irrégulière : le salarié peut la contester devant le tribunal compétent et réclamer, par exemple, le paiement des heures supplémentaires. c) Les règles protectrices du droit du travail sont d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger au détriment du salarié. Un contrat ne peut déroger à la loi dans ces matières, ce qui explique la primauté de la loi.
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Questions fréquentes
Pourquoi publier les lois au Bulletin officiel ?
Pour que chacun puisse les connaître : nul n'est censé ignorer la loi, mais encore faut-il qu'elle soit portée à la connaissance du public. La publication marque aussi l'entrée en vigueur.
La jurisprudence est-elle une source du droit au Maroc ?
Elle est une source complémentaire. Les juges ne sont pas liés par les décisions antérieures, mais une jurisprudence constante de la Cour de cassation exerce une grande influence.
Qu'est-ce qu'un dahir ?
C'est un acte du Roi. Les lois sont promulguées par dahir. Le terme est aussi resté dans l'appellation de textes anciens, comme le Dahir formant Code des obligations et des contrats de 1913.
