Objectifs d'apprentissage
- Définir la qualité de commerçant et ses conditions (actes de commerce, habitude, indépendance)
- Lister les obligations du commerçant (immatriculation, comptabilité, compte bancaire)
- Distinguer les trois catégories d'actes de commerce : par nature, par la forme, par accessoire
- Définir le fonds de commerce et lister ses éléments corporels et incorporels
- Expliquer pourquoi la clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce
Notions et résultats clés
Le statut du commerçant
Est commerçant toute personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel, en son propre nom. Le commerçant doit s'immatriculer au registre du commerce, tenir une comptabilité régulière et ouvrir un compte bancaire pour ses opérations.
Les catégories d'actes de commerce
Par nature : l'activité elle-même est commerciale (achat pour revendre, activité industrielle).
Par la forme : la forme juridique de l'acte le rend commercial, quel que soit celui qui l'utilise (ex : la lettre de change).
Par accessoire : un acte civil réalisé par un commerçant pour les besoins de son commerce devient commercial.
Le fonds de commerce
Ensemble d'éléments mobiliers organisés pour l'exploitation d'une activité commerciale : éléments incorporels (clientèle — élément essentiel —, nom commercial, enseigne, droit au bail) et éléments corporels (matériel, marchandises).
Erreurs fréquentes
Croire qu'un simple acte isolé d'achat-revente suffit à donner la qualité de commerçant — il faut que l'activité soit exercée à titre habituel et professionnel.
Confondre acte de commerce par nature (l'activité est intrinsèquement commerciale) et acte de commerce par la forme (c'est la forme juridique de l'acte, comme la lettre de change, qui le rend commercial quel que soit celui qui l'utilise).
Oublier les actes de commerce par accessoire : un acte civil réalisé par un commerçant pour les besoins de son commerce devient commercial par accessoire (ex : achat de matériel de bureau par un commerçant).
Confondre fonds de commerce (ensemble d'éléments organisés pour l'exploitation, dont la clientèle) et local commercial (simple élément corporel, le bien immobilier où s'exerce l'activité).
Oublier que la clientèle est l'élément essentiel et indispensable du fonds de commerce — sans clientèle, il n'existe pas de fonds de commerce, même si les autres éléments (matériel, enseigne) sont présents.
Exemple corrigé — Qualifier un acte de commerce
Énoncé
Une entreprise achète 500 kg de tissu pour fabriquer et revendre des vêtements. Cet achat est-il un acte de commerce ? Si oui, de quelle catégorie ?
Correction
Oui, il s'agit d'un acte de commerce par nature : l'achat de matières premières en vue de les transformer et de revendre le produit fini (les vêtements) est une activité intrinsèquement commerciale, qualifiée d'acte de commerce par nature indépendamment de la qualité de la personne qui le réalise.
3 exercices pour t'entraîner
Exercice 1
FacileCitez trois obligations légales qui incombent au commerçant.
Voir la correction
L'immatriculation au registre du commerce, la tenue d'une comptabilité régulière, et l'ouverture d'un compte bancaire ou postal pour les opérations de son commerce.
Exercice 2
MoyenUn boulanger achète du matériel de bureau pour la gestion administrative de sa boulangerie. Cet achat est-il un acte civil ou un acte de commerce ? Justifiez.
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C'est un acte de commerce par accessoire : bien que l'achat de matériel de bureau soit en lui-même un acte civil, il est réalisé par un commerçant (le boulanger) pour les besoins de son activité commerciale, ce qui lui confère un caractère commercial par accessoire.
Exercice 3
DifficileUn commerçant vend son fonds de commerce (magasin de vêtements) à un repreneur, mais conserve la propriété du local commercial (qu'il loue désormais au repreneur). Expliquez ce que comprend exactement la vente du fonds de commerce dans ce cas, et pourquoi le local n'en fait pas nécessairement partie.
Voir la correction
La vente du fonds de commerce porte sur l'ensemble des éléments mobiliers organisés pour l'exploitation commerciale : les éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail s'il existe, éventuellement des marques) et les éléments corporels mobiliers (matériel, agencements, stock de marchandises). Le local commercial, lorsqu'il appartient en propre au commerçant, est un bien immobilier distinct du fonds de commerce : le fonds de commerce est une notion mobilière qui peut exister indépendamment de la propriété des murs. C'est pourquoi le vendeur peut céder son fonds de commerce (clientèle, matériel, enseigne) tout en restant propriétaire du local et en le louant ensuite au repreneur via un bail commercial.
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Questions fréquentes
Qui a la qualité de commerçant selon le droit marocain ?
A la qualité de commerçant toute personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel, en son propre nom et pour son propre compte. Le commerçant doit remplir des obligations spécifiques : immatriculation au registre du commerce, tenue d'une comptabilité, ouverture d'un compte bancaire.
Quelles sont les catégories d'actes de commerce ?
On distingue les actes de commerce par nature (l'activité elle-même est commerciale, ex : achat pour revendre), les actes de commerce par la forme (la forme juridique rend l'acte commercial quelle que soit l'activité, ex : la lettre de change) et les actes de commerce par accessoire (actes civils réalisés par un commerçant pour les besoins de son commerce).
Qu'est-ce que le fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments mobiliers, corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets), qu'un commerçant regroupe et organise pour exercer son activité commerciale. La clientèle en est l'élément essentiel : sans elle, il n'y a pas de fonds de commerce.